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DÉCISION / ECLI

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667554

constitutionnel

25 juillet 1989

25 juillet 1989

Décision 89-257 DC - 25 juillet 1989 - Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667556

constitutionnel

26 juillet 1989

26 juillet 1989

Décision 89-259 DC - 26 juillet 1989 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667636

constitutionnel

26 juillet 1984

26 juillet 1984

175 DC - 26 juillet 1984 - Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110 - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667637

constitutionnel

18 juin 1984

18 juin 1984

Décision 84-171 DC - 18 juin 1984 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667638

constitutionnel

12 septembre 1984

12 septembre 1984

Décision 84-180 DC - 12 septembre 1984 - Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667640

constitutionnel

19 janvier 1984

19 janvier 1984

Décision 83-167 DC - 19 janvier 1984 - Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667643

constitutionnel

4 juin 1984

4 juin 1984

des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667669

constitutionnel

6 juin 1990

6 juin 1990

Décision 90-275 DC - 06 juin 1990 - Résolution modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667670

constitutionnel

5 juillet 1990

5 juillet 1990

Décision 90-276 DC - 05 juillet 1990 - Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667673

constitutionnel

22 janvier 1990

22 janvier 1990

Décision 89-272 DC - 22 janvier 1990 - Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667693

constitutionnel

25 juillet 1984

25 juillet 1984

- Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667696

constitutionnel

12 septembre 1984

12 septembre 1984

Décision 84-179 DC - 12 septembre 1984 - Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667699

constitutionnel

29 décembre 1984

29 décembre 1984

Décision 84-186 DC - 29 décembre 1984 - Loi de finances rectificative pour 1984 - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667717

constitutionnel

4 mai 1990

4 mai 1990

Décision 90-273 DC - 04 mai 1990 - Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667718

constitutionnel

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Décision 90-279 DC - 07 novembre 1990 - Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667719

constitutionnel

9 janvier 1990

9 janvier 1990

Décision 89-264 DC - 09 janvier 1990 - Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667720

constitutionnel

9 janvier 1990

9 janvier 1990

Décision 89-265 DC - 09 janvier 1990 - Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667721

constitutionnel

9 janvier 1990

9 janvier 1990

Décision 89-266 DC - 09 janvier 1990 - Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667722

constitutionnel

22 janvier 1990

22 janvier 1990

Décision 89-267 DC - 22 janvier 1990 - Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667725

constitutionnel

29 mai 1990

29 mai 1990

Décision 90-274 DC - 29 mai 1990 - Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Conformité

Source officielle

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