Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 892 résultats pour « congé donné par l'usufruitier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 39
La durée des périodes d’instruction militaire, des congés de maladie et éventuellement des congés pour couches et allaitement entre en ligne de compte pour l’avancement d’échelon et de grade.
Article 37
Le fonctionnaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pour invalidité imputable au service pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure
Article D243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience est adressée par le travailleur handicapé au directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail qui doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les motifs qui
Article R6152-368-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Les dispositions de l'article R. 6152-358 sont applicables au praticien contractuel en congé de changement de spécialité à l'exception de ses 2°, 3° et 11°.
Article D3142-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30
A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche
Article R382-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33
indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé
Article R6422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fournie par le ministère ou
Article R4138-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21
Les jours de permissions ne peuvent être donnés qu'au-delà du 36e jour pour les militaires régis par l'article R. 4138-19 et du 21e jour pour ceux régis par l'article R. 4138-21.
Article 26
L'agent contractuel qui accomplit les obligations du service national actif est placé en congé sans traitement.
Article 24
L'agent contractuel appelé à accomplir son service national actif est placé en congé sans traitement.
Article 20
avec traitement pour la durée de la période considérée et en congé sans traitement pour la période excédant ces durées.
Article L1225-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés.
Article 18-2
Ce congé non rémunéré est accordé sur demande écrite de l'agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. II.
Article 19 ter
Ce congé non rémunéré est accordé sur demande écrite de l'agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. II.
Article 22-1
Ce congé non rémunéré est accordé sur demande écrite de l'agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Article 14-3
Ce congé non rémunéré est accordé sur demande écrite de l'agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. II.
Article L243-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18
Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent
Article 14
-L'agent contractuel en activité peut bénéficier : 1° D'un congé pour formation suivie dans le cadre du compte personnel d'activité prévu par les dispositions applicables aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2° D'un congé
Article 30
Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois.
Article 31-2
L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.
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