AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Référés
6a0e0c66cdc6046d475a94b8
20 mai 2026
20 mai 2026
Mme [R] a consulté un pneumologue et un chirurgien thoracique, lesquels ont abouti à un consensus médical consistant à recommander une extraction chirurgicale du corps étranger.
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soc
613722c2cd5801467740120c
21 novembre 1996
21 novembre 1996
à celle mentionnée dans la mise en demeure, le Tribunal a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, la mise en demeure doi permettre à l'intéressé d'avoir connaissance
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