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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème Référés

6a0e0c66cdc6046d475a94b8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [R] a consulté un pneumologue et un chirurgien thoracique, lesquels ont abouti à un consensus médical consistant à recommander une extraction chirurgicale du corps étranger.

Source officielle

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CC

soc

613722c2cd5801467740120c

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

à celle mentionnée dans la mise en demeure, le Tribunal a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, la mise en demeure doi permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5e1

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

Y... à l'effet d'établir l'étendue du préjudice dont il demandait réparation, sans assortir ce chef de sa décision du moindre motif, nonobstant l'établissement par M.Caselli de la réalité des droits de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100764

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

-IX..., que la « somme empruntée était destinée à hauteur d'environ 80% au financement des travaux » et que, devant « informer les parties des risques dont [elle] a[vait] connaissance », la SCP H...

Source officielle
CC

civ3

61372127cd580146773f16e3

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

de l'ouvrage, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à forfait est un contrat dans lequel le prix est fixé d'avance, globalement et définitivement, pour des travaux dont la nature et la consistance

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015c0

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

certaines sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que "le contrat de palettes" n'était pas limité, la cour d'appel donne aux obligations de la société Sodex découlant de ce contrat une étendue

Source officielle
CC

civ3

6137208dcd580146773eb7e8

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

exacte des locaux loués et d'étendre unilatéralement l'objet du bail à des locaux qui en sont exclus aux termes d'une clause contractuelle claire et précise ; 4°) qu'en vertu de l'article 1235 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03466

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

X... avait pu penser que sa posture singulière, étendu pendant plusieurs heures sur le sol en pleine journée, correspondait à une phase de sommeil, pour en déduire qu'il n'y a pas lieu à suivre sur la

Source officielle
CC

civ3

60794e579ba5988459c48e46

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

les biens domaniaux dès lors que le litige porte sur le droit de propriété de l'Etat ou tous autres droits réels dont peuvent faire l'objet des biens mobiliers ou immobiliers du domaine national, l'étendue

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd50abe85d0474bddb44bf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par assignations délivrées le 4 et 12 novembre 2024, la SARL Maisonnormes demande que la mission de l’expert soit étendue, les dépens étant réservés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200531

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, afin de pouvoir exercer ses droits et, le cas échéant, contester utilement le redressement objet de la mise en demeure; qu'à cette

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CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d4f

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

litige s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d62f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

moyen, que la mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte afin de permettre à l'employeur d'avoir connaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400619_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de la société Groupama d'Oc et d'étendre cette mesure au contradictoire de la SELARL Frontil et de la société Sud Charpente.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402756_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Bonhommo, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner tel expert de son choix pour déterminer l'origine et l'étendue

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407466_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, Saint-Etienne Métropole demande au juge des référés : 1°) d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 18 novembre 2024 à la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100762

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours normal de l'investissement qu'il a proposé à son client, lorsque ces aléas ne présentent aucune spécificité et sont de la connaissance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100763

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

-G..., qu'elle devait « informer les parties des risques dont [elle] a[vait] connaissance », et qu'elle aurait dû attirer l'attention de M.

Source officielle
CC

comm

61372177cd580146773f3faa

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

du Code civil n'imposent pas de formules sacramentalles, elles exigent néanmoins l'apposition d'une mention, écrite de la main de la caution, exprimant sous une forme quelconque mais explicite la connaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01193

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2012), qu'Arnaud X..., salarié de la société Arkema France (la société Arkema), est décédé le 3 août 2003 en laissant pour lui succéder ses filles, Mmes Constance

Source officielle