Codes de loi français

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 13

I. ― La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques

Article 62

Ladite convention peut prévoir, soit : a) Un forfait comprenant l'utilisation de la salle de travail, du matériel et du personnel habituel de l'établissement (à l'exclusion du médecin-accoucheur et de la sage-femme), ainsi que les fournitures usuelles

Article 318-60

. - Sans préjudice de l'appréciation de toute autre tâche ou fonction, les tâches ou fonctions suivantes ne sont pas considérées comme des tâches ou fonctions essentielles ou importantes : 1° la fourniture au bénéfice de la société de gestion de portefeuille

Article 321-95

. - Sans préjudice de l'appréciation de toute autre tâche ou fonction, les tâches ou fonctions suivantes ne sont pas considérées comme des tâches ou fonctions essentielles ou importantes : 1° la fourniture au bénéfice de la société de gestion de portefeuille

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

de la clientèle de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique peuvent : 1° Fournir des services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture

Article 225-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture

Article L337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

d'électricité sont établis par addition des coûts d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture

Article SC 15

par une ou plusieurs gaines verticales de même section horizontale, sans changement de direction supérieur à 30 degrés dans leur parcours et s'élevant à 1 mètre au-dessus des ponts les plus élevés des constructions environnantes situées à une distance

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

Lorsque les services techniques des collectivités locales auront élaboré les projets de travaux neufs tels que construction, transformation ou équipement de bâtiments, réseaux de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou d'évacuation des eaux usées

Article Annexe I

FRÉQUENCES 4 Hz ― 8 Hz 8 Hz ― 30 Hz 30 Hz ― 100 Hz Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s Constructions très sensibles 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s 2.

Article Annexe II

/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article Annexe II

FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions résistantes. 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s Constructions sensibles. 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s Constructions très sensibles. 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s 2.

Article Annexe II

3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article Annexe I

3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article Annexe I

/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article Annexe I

FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s Constructions très sensibles 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s 2.

LEGIARTI000026700566

mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article Annexe III

FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s Constructions très sensibles 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s 2.

Article 15

II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 46 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L721-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R311-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 25

Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être attribués pour la construction de logements-foyers à usage locatif, répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances