Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 617 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »
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Article 29
Lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige, et notamment lorsqu'une partie de la formation est assurée au sein d'une entreprise ou d'une exploitation, l'obligation de service des enseignants est déterminée en multipliant le nombre de semaines de
Article D717-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes : 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée
Article 21
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a déféré au tribunal administratif un contrat liant l'autorité locale à un agent, ce contrat ne peut être transformé en contrat à durée indéterminée en application du présent article qu'après l'intervention
Article 35
Un nouveau contrat de concession est alors établi entre la collectivité territoriale et la société portuaire pour une durée ne pouvant excéder quarante ans.
Article R6152-615
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
Si à l'issue de neuf mois de congé de maladie au cours d'une même période de douze mois l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut être accordé par le directeur de l'établissement
Article R6152-415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d'essai fixée à un mois pour un contrat d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ; 5° La durée du préavis en cas de résiliation
Article 306-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25
1998 ; pour la fraction rachetable de chaque contrat contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assureur au bénéficiaire, la valeur de rachat déterminée au jour du versement des sommes, rentes ou valeurs quelconques ; f.
Article 1873-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article L521-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 33
Pour les contrats dont la durée est prolongée, si la date commune d'échéance déterminée conduit à modifier l'équilibre économique du contrat malgré le versement de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa, le décret prévu au premier alinéa du présent
Article 15
Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire dont la durée est celle du suivi effectif de la formation initiale prévue à
Article R421-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
. - Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur général détermine le montant de la part forfaitaire.
Article L5134-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
Article 1172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
Article 7
En cas de réduction d'activité, la durée prise en compte est la durée non travaillée.
LEGIARTI000039327109
annexes, sont considérés comme des périodes d'affiliation, les jours ou les heures de formation accomplis au titre d'un projet de transition professionnelle financièrement pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et non
Article L1313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52
L'agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Article 6
A l'issue de la suspension, un avenant détermine les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l'identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l'acheteur
Article 95 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
Lorsque l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise qui est crédit preneur.
Article R914-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98
Lorsque l'autorité académique propose un nouveau contrat pris sur le fondement de l'article R. 914-57 du présent code à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 du code général
Article L4622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
Les conventions prévues à l'article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat.
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