Codes de loi français

Article 1

-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles homologués par le secrétariat

Article 221-II-1/46

Une partie du journal machine exigé par la réglementation en vigueur peut être remplacée par un dispositif d'enregistrement automatique des principaux paramètres intéressant le fonctionnement de l'appareil propulsif et de ses auxiliaires ou, à défaut,

Article R512-46-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Il indique l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précise que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions

Article D614-70-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

et 7° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent une absence partielle ou totale du registre des bovins ou que, pour la demande considérée, le nombre d'animaux enregistrés dans le système d'identification et d'enregistrement

Article R533-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 533-26, l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne

Article R441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 09

enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement

Article R441-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441-2-1, la personne morale ou le service qui enregistre les demandes de logement social ou, si la demande a été faite par voie électronique, le système national d'enregistrement

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

-L'enregistrement dans le système national d'enregistrement des informations mentionnées aux articles R. 441-2-8 et R. 441-2-9 vaut, pour les bailleurs sociaux mentionnés à l'article L. 441-2-5, compte rendu de l'attribution des logements locatifs sociaux

Article 1840 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 14

I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou

Article R3121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 19

Ces listes mentionnent la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande. Elles sont communicables dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R1333-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuées par le ministre chargé de la radioprotection en ce qui concerne : 1° Les informations qui doivent être mentionnées dans les déclarations ou le contenu détaillé des dossiers de demande d'enregistrement

Article 50-00 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 43

au IV de l'article 286 J précité ; 7° L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés au III de l'article 302 G dudit code et, le cas échéant : a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ; b) Les références aux contrats

Article L5542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 48

Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.

Article L512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent,

Article R441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

logement social peuvent confier, par convention, à l'un ou l'autre d'entre eux, à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5, la mission d'enregistrer

Article 5

La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peuvent être contestés dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission des opérations électorales.

Article 2

de l'Ardèche/Chapon de l'Ardèche" et, par conséquent, faire mention des termes "indication géographique protégée" les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement

Article 17

certificat d'immatriculation : - un justificatif d'identité ; c) En cas de détérioration du certificat d'immatriculation : - un justificatif d'identité ; A l'issue du processus d'instruction de sa demande, il obtient un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement

Article 6

Le dossier d'enregistrement mentionne la distance d'implantation de l'installation et de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du

Article 34

Cette opération, ainsi que toute autre réalisée en cours d'année, est notée sur un système d'enregistrement non susceptible d'effacement et permettant un contrôle immédiat.