Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au premier alinéa de l'article D. 212-74 est présentée au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23

Code rural (nouveau)

A ce titre, l'Institut, notamment : 1° Propose la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier des signes d'identification de la qualité et de l'origine et la révision de leurs cahiers des charges ; 2° Prononce la reconnaissance des organismes

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives : 1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ; 2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ; 3° A la procédure d'approbation des

Article 19-2

—

Les notifications prévues au 19-1 sont réalisées par l'intermédiaire des supports suivants : -soit au moyen d'un double ou d'une copie du document de circulation prévu à l'article 18 du présent arrêté transmis au maître d'œuvre de l'identification ; -

Article Annexe

—

Article 6 Dispositions comptables et financement L'obligation de fournir les prestations de service universel, objet du présent cahier des charges, ne fait pas l'objet d'une compensation par le fonds de service universel.

Article 132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

-Les certificats de qualification professionnelle sont agréés dans les conditions suivantes : 1° Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine le cahier des charges auquel chaque certificat de qualification professionnelle doit satisfaire ; 2° Les

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Tursan " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Marcillac " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Marsannay " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Musigny" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cassis " est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Meursault " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Condrieu" est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Monthélie " est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Muscat du Ventoux " est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc du Bugey " est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moselle " est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cornas " est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Crème de Bresse " est homologué.

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