Codes de loi français

Article 8

Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

Article 9

Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le Comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

Article 1

Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article R. 794-30 du code de la santé publique, aux membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 794-23, aux membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 794

Article 10

La formation pour la délivrance des certificats de capacité de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président.

Article D118-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 89 > 33

La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ne peut valablement émettre d'avis que si son quorum est atteint conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

Article D224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Le directeur soumet au comité exécutif des directeurs les accords collectifs nationaux négociés avant leur signature.

Article 2

Le cabinet du directeur assure le secrétariat de la direction. En relation avec le secrétariat général, il traite les questions relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés aux services centraux de la direction.

Article R4322-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

site internet du Conseil national de l'ordre.

Article 1

susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense : ― conseil central de l'action sociale ; ― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ; ― comités sociaux ; ― commissions d'avancement des personnels

Article 55

L'administrateur doit payer aux secrétaires et employés, pendant la durée de la suspension, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.

Article L5795-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

Le contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions et accords collectifs de travail applicables à bord des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises est exercé par les agents du service

Article L5622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer résidant hors de France sont régis selon la loi et la langue choisies par les parties.

Article L272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre.

Article 2

Cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance et pièces telles que débarras, séchoirs, celliers et buanderies. Dégagements.

Article R236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver

Article 5

Il participe aux travaux des groupes d'experts dans les domaines de compétence de son ministère.

Article 1

L'examen professionnel pour le recrutement d'experts techniques des services techniques est ouvert par spécialité.

Article 1

Les concours, externe et interne, de recrutement d'experts techniques des services techniques sont ouverts par spécialité.

Article 9

Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.

Article D621-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00

Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.