Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 717 résultats pour « convention d'arbitrage renvoyant à un règlement d'arbitrage déterminé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement.
Article L1441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception
Article R6233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55
La convention créant une unité de formation par apprentissage détermine notamment : 1° Le recrutement, les effectifs des apprentis à former et les certifications professionnelles préparées ; 2° Les moyens humains et matériels destinés à la formation
Article L665-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
La déclaration de récolte prévue à l'article 33 du règlement délégué mentionné au 1° de l'article L. 665-20 est souscrite dans les conditions déterminées par décret.
Article 30-3
La Polynésie française détermine les règles applicables à la publication des actes et documents administratifs de ses institutions et de ses autres organes administratifs, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Article L781-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.
Article L421-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30
Les règles relatives à la constatation des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.
Article L422-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Les règles relatives au montant de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Article L425-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
Les règles relatives au montant de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre III du livre Ier et à la présente sous-section.
Article L425-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
Les règles relatives au paiement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VII du livre Ier et à la présente sous-section.
Article L453-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 62
Les règles relatives au paiement de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Article L6213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ; 2° Les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.
Article 24
Le conseil d'administration détermine les règles de tenue de la comptabilité d'engagement du secrétaire perpétuel.
Article D2332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 19
35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen ; 2° L'indication du numéro d'enregistrement, mentionné à l'article R. 612-7 du code de la propriété intellectuelle s'agissant
Article L251 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues
Article 10
La règle du renouvellement par tiers tous les deux ans, prévue à l'article 6 de la convention annexe pour les membres du conseil d'administration nommés ou désignés, n'est pas applicable aux représentants des salariés qui font l'objet d'une unique élection
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 13 septembre 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance
Article L263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
Les conventions conclues par les organismes débiteurs de prestations familiales au titre des subventions accordées dans le cadre du fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l'article L. 223-1 définissent un régime de sanctions en cas de
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