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En 2002, alors qu' il a été procédé à la fusion de la CRCAM du Nord avec la CRCAM du Pas- de- Calais, Dominique X... a constaté d' une part que des points de performance individuelle (points PPI) pris

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X... a été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de

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ELLE-MEME ; QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

d'ouverture de compte et en accord avec la société Francilienne de Gestion, elle a fusionné, en mai 2005 l'ensemble des sous-comptes réservés aux fonds mandants sur un compte unique n°[Compte bancaire