Codes de loi français

Article 127

-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.

Article 424-1.01

Règle générale La présente division s'applique au transport par mer des grains en vrac.

Article 10-1

Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les missions et compétences mentionnées dans le présent arrêté pour être exercées ou assumées par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité sont dévolues au représentant

Article L5785-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 79

Sans préjudice de l'article L. 5785-5-2, une convention entre Wallis-et-Futuna et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession sur un navire

Article 32

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1982.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1982.

Article 15

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 10

(Article abrogeant le décret n° 82-960 du 15 novembre 1982.)

Article 3

(Article abrogeant le décret n° 82-961 du 15 novembre 1982)

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1982.

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1982.

Article Annexe 1

2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage Délivrance d'un passeport d'urgence individuel Article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports Délivrance d'un passeport diplomatique

Article 3

Elle assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer. Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires.

Article 8

sur : 1° Les orientations de l'action de l'agence, notamment les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention, ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de celle-ci ; 2° L'approbation des conventions

Article 9

Art. 29 - Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 Art. 33 - Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 Art. 20 - Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009 Art. 27 - Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 Art. 29 - Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009

Article 4

d'Etat et de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, ainsi que les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

Article 17

Un décret en Conseil d'Etat ultérieur déterminera les modalités de calcul et de versement des indemnités dues aux jeunes gens de seize à dix-huit ans qui suivent, dans un département d'outre-mer, un stage défini au 4° de l'article 2 de la loi susvisée

Article 8

L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé.

Article Convention

PTZ + répondant aux critères d'octroi accordé par un établissement de crédit signataire d'une convention en application des articles L. 31-10-13 et L. 31-10-14, troisième alinéa, du code de la construction et de l'habitation, Article 2 La SGFGAS assure