L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les jour, heure et

Article 4

—

La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci arrête l'ordre du jour. Le secrétariat de la commission est rattaché à la direction de l'administration générale du ministère.

Article 4

—

La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si le président de la commission ou un tiers de ses membres le demande.

Article 9

—

Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.

Article D1253-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37

Code du travail

La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se réunit sur convocation de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend :

Article 5

—

Le conseil scientifique et technique se réunit sur convocation de son président et sans condition de quorum, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.

Article R*4433-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20

Code général des collectivités territoriales

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet.

Article 1

—

Les auditeurs de justice et les stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats inscrits à un barreau français, intégrés dans

Article 807-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61

Code de procédure civile

Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel.

Article R652-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

-La contribution équivalente due par l'avocat non salarié est assise sur ses revenus professionnels nets imposables augmentés, le cas échéant, des rémunérations nettes imposables des avocats salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux français

Article 1545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code de procédure civile

Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.

Article 495-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation

Article Annexe I

—

Article 4 Le Conseil national des barreaux s'engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité d'une liste nationale des avocats exerçant la mission de tiers de confiance.

Article 696-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Après avoir vérifié l'identité de la personne réclamée, le procureur général l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'extradition dont elle fait l'objet et l'avise qu'elle peut être assistée par un avocat

Article 31-10

—

En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le garde des sceaux, ministre de la justice, informe sans délai l'ordre des avocats

Article 39-1

—

Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure

Article 204-21

—

Le conseil de l'ordre informe sans délai le Conseil national des barreaux de toute décision du conseil de discipline prononcée à l'encontre d'un avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne mentionné au présent titre.

Article 31-19

—

Les titulaires, ci-dessus nommés, prêtent le serment prévu par l'article 31 et sont inscrits au tableau de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation selon les modalités prévues par l'article 5 de l'ordonnance du 10 septembre 1817

Article 60

—

L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un syndic-administrateur judiciaire et d'un avocat inscrit au barreau. L'arrêt est rendu en audience publique.

Article R464-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 58

Code de commerce

Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée

Page 32 · 2 849 résultats

← Précédent Suivant →