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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 333 résultats pour « cotisations de retraite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
est égale à 50 % du montant de la cotisation annuelle due par l'intéressé.
Article D781-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations
Article R243-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25
-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. II.
Article L731-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 49
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante.
Article 104
Dans ce cas, les cotisations sont dues à partir de la même date.
Article 26
Elle est représentée par une marque distincte apposée sur les bouteilles ; toutefois, les boissons déjà conditionnées au moment de l'entrée en vigueur de la présente cotisation et détenues en stock par les redevables de la cotisation pourront ne pas comporter
Article 11
Le retrait ou la suspension d'un domaine ou d'une partie de domaine d'accréditation peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément qui lui est lié.
Article L942-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat
Article L71-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7125-17 à L. 7125-20 et aux frais de formation mentionnés à l'article L. 7125-14 ainsi que les cotisations
Article L72-103-2
organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7227-17 à L. 7227-21 et aux frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 7227-14 ainsi que les cotisations
Article 4
Le taux des cotisations patronales, que celles-ci soient assises sur des salaires ou des émoluments, ainsi que le taux des cotisations des clercs et employés, pourront être modifiés par règlement d’administration publique.
Article L781-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.
Article L144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
retraite populaire.
Article L942-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40, d'engagements souscrits
Article 28-8-1
Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions
Article R652-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
Les cotisations sont portables. Les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.
Article D731-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47
Le montant annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année
Article D621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 45
-Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 621-2 est fixé à 0,50 % pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et à 0,30 % pour ceux mentionnés à l'article L. 640-1.
Article D742-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 ou à l'article L. 643-2.
Article 1
L'assiette des cotisations dues par les personnes mentionnées au 10° et au 12° du II du présent article est constituée des pensions de retraite de base et complémentaire.
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