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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9610

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9611

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9612

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9613

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9615

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9616

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9617

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9619

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc961a

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc961b

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc961c

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc961d

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc961e

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc961f

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9621

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9624

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9625

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9627

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9628

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9629

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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