Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 377 résultats pour « décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction allouant une provision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 66
La décision du conseil de discipline est notifiée à l'élève concerné par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article 1245-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable
Article D5424-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 relatives au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité.
Article A132-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18
de provision de diversification associée à une baisse du taux d'actualisation de la provision mathématique ; -une stabilité de la valeur de la part de provision de diversification et du taux d'actualisation de la provision mathématique.
Article L623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10
Pendant cette durée, le père bénéficie, d'une part, d'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I de l'article L. 623-1, sous réserve qu'il cesse toute activité professionnelle pendant cette durée, et, d'autre part, d'une
Article 713-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88
à la décision de confiscation ; 2° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien, par sa nature ou son statut, ne peut faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision de confiscation se fonde sur des infractions pour lesquelles
Article R423-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15
Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.
Article D11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69
Les décisions visées ci-dessus sont susceptibles des voies de recours prévues par l'article L. 79.
Article L431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
de la victime.
Article L131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 20
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32
Le président de la commission particulière est désigné par la Commission nationale du débat public dans un délai de trente-cinq jours à compter de la décision d'organiser le débat.
Article D1253-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37
La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'avis de la commission pour notifier sa décision au groupement d'employeurs par lettre recommandée avec demande
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution éventuellement
Article R441-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
Article 3
Toute décision de non-recevabilité fait l'objet d'une notification motivée au candidat. II. ― Les membres de la commission de recevabilité sont nommés par le directeur. La commission est composée au moins de deux enseignants du cursus.
Article R142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 29
Lorsque les réclamations sont formées contre les décisions prises soit par une commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil, le
Article L212-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la Commission nationale d'aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une
Article 41-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51
En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 38
Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles
Article R212-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique représente la commission. Il signe les décisions de la commission.
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