Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 268 résultats pour « décision de défaut qualifiée à tort de contradictoire à signifier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE
classe Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif territorial principal de 2e classe Adjoint administratif principal Adjoint administratif territorial Adjoint administratif Agent administratif territorial qualifié
Article 696-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire.
Article D6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
Article R5121-51-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
Dans l'attente de la décision de la Commission européenne, le directeur général de l'agence peut, sur requête du demandeur, délivrer une autorisation de mise sur le marché.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Article L1233-57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
La décision prise par l'autorité administrative est motivée. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation.
Article Annexe 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
-Le représentant qualifié de P) au moins deux mois à l'avance.
Article 223 VM quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Lorsque, à la suite de l'application des articles 223 VM ter et 223 VM quater, une entité mère est située dans un Etat ou un territoire où elle n'est pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle d'inclusion du revenu
Article 126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35
A la réception de l'avis du maire ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la demande d'avis, le préfet, s'il décide de réquisitionner les locaux, notifie sa décision au titulaire du droit d'usage.
Article R822-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale.
Article 723-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55
A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à exécution.
Article 728-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62
La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, le cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l'article
Article 5
La désignation de la personnalité qualifiée est publiée au Journal officiel de la République française.
Article 15
Il statue par décision motivée après une instruction contradictoire. Le président assure l'exécution des décisions du conseil régional et le fonctionnement régulier de l'ordre dans sa circonscription.
Article L6122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
Ces observations et propositions font l'objet d'une procédure contradictoire entre l'agence régionale de santé et le titulaire de l'autorisation, en vue, le cas échéant, de modifier l'autorisation.
Article D1511-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34
Le délai mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures et décisions administratives suivantes, lorsqu'elles sont applicables : 1° Les autorisations délivrées en application des articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux
Article L567-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend : 1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ; 2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ; 3° Une personnalité
Article L613-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend une décision, sur une base individuelle ou sous-consolidée au sens du 49 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement
Article 5-2
Les nominations des personnalités qualifiées par chacune des autorités mentionnées à l'article 65 de la Constitution concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
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