Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 640 résultats pour « décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Senlis ; - l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ; - la mise en œuvre des prescriptions
Article 2
familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement.
Article R2122-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article
Article R2333-120-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : “ décide ” ou, le cas échéant, “ ordonne ”. Les décisions du tribunal sont exécutoires.
Article 22-3
Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Article R224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94
en application des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant
Article R232-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 68
La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée.
Article 398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
ce tribunal ; s'il y a lieu, le président du tribunal correctionnel répartit les affaires entre ces magistrats.
Article L238-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94
Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire,
Article L526-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L2143-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 99
syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
Article L622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39
que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance
Article Annexe
Abonnements à l'ensemble des décisions et avis contentieux du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel Ensemble des décisions et avis contentieux du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat : 2-2.
Article R160-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03
La décision statuant sur la suppression de la participation de l'assuré est notifiée à ce dernier. La notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.
Article 19
, ou à celles du III, en cas d'élection à la représentation proportionnelle.
Article 232
Il est tenu de présenter tous extraits nécessaires de sa comptabilité lorsqu'il en est requis par le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'élection des membres du corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine et des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay
Article 21
En matière de délit ou quasi-délit, la demande peut également être portée devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
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