Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 685 résultats pour « décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.
Article R222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41
La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article D821-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
La décision du bureau est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il y a lieu, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple.
Article L241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Le pacage des brebis et moutons peut être autorisé dans certaines localités par une décision spéciale de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par chaque organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans le ressort du tribunal administratif
Article R431-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23
Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.
Article R77-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.
Article 509-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont faites, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire lorsque la décision a
Article L551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 21
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Article L551-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Article R492-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire.
Article L216-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
La décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures, ainsi que de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de l'environnement si elles en ont
Article 875
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14
Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Article 226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle
Article L542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
Article L231-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63
fonction de directeur départemental ou régional d'une administration de l'Etat ou une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ne peut, pendant une durée de trois ans, participer au jugement des affaires concernant les décisions
Article R541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification
Article R222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03
Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'ils président.
Page 32 · 37 685 résultats