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222 726 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933af

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Mme [G] a régularisé un appel à l'encontre de cette décision.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Mme [E] a régularisé un appel à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Mme [G] a régularisé un appel à l'encontre de cette décision.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2300366_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef8

Appel

18 mai 2000

18 mai 2000

A l'appui de son recours, la société HOTEL d'ANJOU, assistée de Maître BACHELIER et de Maître RIFFIER, ès-qualités, fait tout d'abord valoir que la décision déférée constatant l'acquisition de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd8621a

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

La SCI CHANTECLERC et la SARL d=exploitation des TENNIS CHANTECLERC ont relevé appel de cette décision à l=encontre de Mme Y..., de la SCI Y... et de la Sté AR IMMOBILIER.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400344_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il soutient qu’un dégrèvement de 2 603 euros a été accordé à la requérante ; que suite à une inversion de prénom, la décision de dégrèvement du 26 février 2024 n’avait pas été prise en compte par le service

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303963_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

C a formé oppositions à poursuite rejetées par décisions des 5 avril 2023 puis du 27 juin 2024. 2. Les requêtes de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e31c25a97f0381f533a

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2956410aa53bb7187e

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux a infirmé cette décision en constatant que la dette dont se prévalait la MSA avait été réglée postérieurement au prononcé du jugement d'ouverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200637

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10224

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La Cour de Justice de l'Union Européenne a néanmoins admis que cette restitution n'était pas exigée lorsque la commission européenne avait adopté une décision finale constatant la compatibilité

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202798_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

qu'elle était toujours propriétaire indivise du bien ; - en application des articles 1402 et 1403 du code général des impôts et en l'absence de publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01674_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00092_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que : - la décision litigieuse par laquelle le maire entend prononcer " l'annulation " du permis de construire doit ainsi s'analyser comme le retrait de ce dernier ; s'agissant d'une décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210845

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

PIREYRE, président Décision n° 10845 F Pourvoi n° D 19-21.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100219

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

immédiat de l'enfant formulée de son côté par monsieur X... ; qu'il n'a pas été statué plus amplement par les juridictions helvétiques sur les relations de l'enfant avec chacun de ses parents, les décisions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200830_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

limitée (SARL) EGB ZILMIA, représentée par Me Kichenin, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 15 décembre 2021 pour un montant de 120 000 euros, ensemble la décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163724a1cf28a447224dfb1

Appel

22 janvier 2010

22 janvier 2010

PROMOTION déposées le 17 décembre 2009, soutenant le bien fondé de son appel incident à l'égard de la décision attaquée et la réformation de cette décision en constatant que le contrat de travail n'est

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114759

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle