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Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Code général des impôts

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent f, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

La durée de détention des parts ou des actions reçues lors de la scission est décomptée à partir de la date d'acquisition des parts ou actions de l'entité scindée.

Page 32 · 622 résultats

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