Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 640 résultats pour « délégation donnée à un collaborateur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
L'autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées.
Article 15
Ce placement en délégation est ouvert aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers stagiaires.
Article 10
La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées.
Article R161-33-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09
Cette délégation concerne exclusivement les usages mentionnés au III de l'article R. 161-33-1. Elle ne peut excéder un an et est renouvelable.
Article R3223-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 41
Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et
Article 2
. - consulte de manière directe ou indirecte des traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention du terrorisme ou des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et évalue, exploite et analyse les informations ainsi recueillies
Article 4
Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés
Article R613-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
. – La commission permanente délibère sur les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseiL. Elle se réunit dans l'intervalle des sessions du conseil.
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 04
Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général.
Article R262-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 05
Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général.
Article R272-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 06
Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général.
Article L453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.
Article 6
activité ou honoraire, président ; Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement juridique, en activité ou émérite ; Deux notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé ; Un notaire salarié ou un collaborateur
Article 12
La notation est effectuée d'après les barèmes donnés en annexe. Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
Article 2
Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :
Article 1
Il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé " Recours.Permisdeconduire ".
Article 2
Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :
Article 5
Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité routière.
Article R131-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 58
La demande de délégation ou de son renouvellement est présentée au plus tard :
Article 21.165
le manuel d'organisme de production fourni conformément au point 21.143 et les documents auxquels il se réfère, sont utilisés comme documents de travail de base au sein de l'organisme ; 2° Maintient l'organisme de production en conformité avec les données
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