Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

Article 7

—

moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants sont recensés et dépouillés dans chaque département par une commission spéciale dont la composition est fixée par l'arrêté

Article 257

—

date pour se prononcer sur le projet.

Article 54

—

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d’un mois à dater de la réception par son président du rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu’il est procédé à une enquête.

Article 1399-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Code civil

La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou du ministère public.

Article R314-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

Code de l'énergie

Le ministre dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur celle-ci. Passé ce délai, le silence gardé par le ministre vaut rejet de la demande.

Article 371 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

Le directeur général des finances publiques se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande.

Article R126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Code rural (nouveau)

Dans le cas où ces éléments végétaux ont été identifiés par la commission communale d'aménagement foncier en application du 6° de l'article L. 123-8, le préfet transmet la demande pour avis à la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce

Article R322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 53

Code du sport

A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.

Article D1221-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois, son avis est réputé donné.

Article L5210-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

Ceux-ci disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un avis sur cet arrêté. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article R128-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

Code de commerce

des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par celui du tribunal de commerce qui en a prononcé

Article D341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.

Article D341-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.

Article 44

—

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.

Article R*281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Livre des procédures fiscales

Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

Article L143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 et le périmètre du schéma est étendu en conséquence, sauf lorsque l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'est prononcé, dans ce délai, contre

Article 53

—

Après avis de la commission de visite et dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de certificat de l'Union supplémentaire est complète, l'autorité compétente se prononce et procède, le cas échéant, à sa délivrance.

Article L596-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou par l'autorité.

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