Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 603 résultats pour « délais pour faire inventaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 603 résultats pour « délais pour faire inventaire »
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Article 22-2
Lorsque le délai d'information mentionné au premier alinéa du présent II ne peut être respecté, le syndic peut reporter la tenue de l'assemblée générale et, le cas échéant, décider de faire application des deux premiers alinéas du I.
Article 9
, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Article 9
, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Article 327-17
L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
Article 9
, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Article 9
, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Article 9
, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Article 10
, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour autoriser les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant à l'Etat ou pour faire connaître son avis sur les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant
Article L600-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai
Article R613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
Ce délai ne peut être inférieur à trois jours.
Article R313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 90
La participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la subvention doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans.
Article L441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07
Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet
Article R335-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
sa demande de certification dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date limite de demande de certification.
Article L1235-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08
Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois.
Article R593-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
S'il décide de faire application de l'article L. 593-13, le ministre chargé de la sûreté nucléaire invite l'exploitant à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
Article L5125-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.
Article 59
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification ou de la publication de l'avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense.
Article R422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
et des communications électroniques, au commissaire enquêteur, dans le délai de trois mois à compter de sa réception, s'il fait opposition en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.
Article 18
Le préfet communique la déclaration aux services intéressés qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leurs observations.
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