Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Sont nommés par le recteur d'académie : a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ; b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition

Article 2

—

Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils d'administration, deux membres sont désignés sur proposition du ministre de l'industrie, trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué chargé

Article R518-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de l'emploi, son intérim est assuré par le directeur général délégué désigné à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française

Article 1363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11

Code de procédure civile

S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué.

Article R125-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

Chaque commission ou chaque comité membre est représenté à l'assemblée générale de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission ou par le comité concernés délibérant en séance plénière.

Article 46

—

élections, lorsque la convention de branche ou l'accord d'entreprise ou d'établissement n'intéresse que la catégorie professionnelle du personnel navigant technique, la validité de la convention ou de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition d'une

Article R3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

syndicaux, s'il en existe, et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.

Article L2312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Code du travail

Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la

Article 251-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond.

Article R123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 91

Code de l'environnement

-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'un établissement public de l'Etat comportant des échelons territoriaux dont le préfet de région ou de département est le délégué territorial en vertu de l'article 59-1 du décret n°

Article 3

—

et solidaire ; - d'un représentant de la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des solidarités ; -

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

Code de l'action sociale et des familles

respectivement par : -la Société française de gériatrie et de gérontologie ; 15° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national désignés par : -la Confédération générale du travail ;

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16

Code de la sécurité sociale

Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives

Article L3312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

de moins de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique.

Article ANNEXE A

—

. : (613) Représentants légaux du personnel : délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical. 614 : Dates de signature et objets des accords signés dans l'entreprise pendant l'année considérée 615 : Nombre de personnes bénéficiaires

Article 312-2

—

Le responsable de la conformité mentionné au paragraphe 3 de l’article 22 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de conformité pour les services d’investissement attribuée

Article L262-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions

Article L272-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

Article L121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

départemental ; 5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ; 6° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée ; 7° Quatre propriétaires forestiers de la commune désignés par

Article L2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité

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