recherche, lorsqu'il est soumis à autorisation ; 7° Le cas échéant, la date de la séance durant laquelle l'avis a été rendu et le nom des personnes ayant délibéré sur le projet, la catégorie à laquelle ils appartiennent, leur qualité d'expert ou de spécialiste

Article R242-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

Les établissements de soins vétérinaires sont : le " cabinet vétérinaire ", la " clinique vétérinaire ", le " centre de vétérinaires spécialistes " et le " centre hospitalier vétérinaire ".

Article R314-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits du forfait global relatif aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ou de l'aide médicale

Article Annexe II

—

BS de spécialiste des systèmes d'information et des télécommunications.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière.

Article R421-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 75

Code de l'éducation

Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, le président de l'assemblée délibérante peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux représentants

Article R214-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 45

Code monétaire et financier

Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission de l'expert externe en évaluation, mentionné à l'article L. 214-149, est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication

Article 4

—

l'entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l'une des deux autres aides mentionnées au précédent alinéa ; - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation ; L'attestation mentionne également le numéro professionnel de l'expert-comptable

Article 7

—

modalités prévues à ces articles, à une désignation complémentaire.

Article 20

—

à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour le siège supplémentaire.

Article 5

—

Dans ce dernier cas, les ouvriers occupés à ces travaux d'une façon courante devront avoir un repos compensateur. 4° Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d'un atelier ou au fonctionnement

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

La commission consultative des établissements de jeux comprend : 1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes

Article L5211-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la désignation des membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celui-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil

Article R1111-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 20

Code de la santé publique

Il traite les demandes tendant à l'accès aux données de santé mentionnées à l'article R. 1111-55 provenant d'un point de contact national pour la santé en ligne désigné par l'autorité compétente d'un Etat membre figurant sur l'arrêté mentionné à l'article

Article 25-1

—

Cette désignation ne fait pas obstacle à l'utilisation de ces infrastructures par d'autres types de trafic, dès lors que des capacités sont disponibles.

Article D334-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

; 2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ; 3° Un enseignant membre de jury du baccalauréat ; 4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement

Article 48

—

A défaut de désignation dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal judiciaire, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires

Article 422-246

—

attestation ou d'une évaluation écrite.

Article L121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

A défaut de désignation d'un exploitant par la chambre d'agriculture dans un délai de trois mois après sa saisine, le président du conseil départemental procède à sa désignation.

Article L3241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la santé publique

La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques de Saint-Martin se compose : 1° D'un psychiatre ou à défaut d'un médecin ayant des connaissances et une pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près de la cour d'appel de

Page 32 · 75 263 résultats

← Précédent Suivant →