Codes de loi français

Elle dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13, qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.

Article 1

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handicaps et les inadaptations ; Comité de liaison et d'action des parents d'enfants atteints de handicaps associés ; Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés ; Comité national pour la promotion sociale des aveugles ; Fédération

Article D214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

titre de la descendance, quand il s'agit des sujets issus de géniteurs eux-mêmes inscrits à titre définitif au livre généalogique dans la même section de race ; un certificat provisoire est, dans ce cas, délivré à la naissance de l'animal par la fédération

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

fédérations délégataires ; b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ; c) Pendant

Article R141-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39

Sur proposition des fédérations intéressées, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.

Article L425-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 21

-Tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés.

Article R527-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 26

Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du livre Ier de la deuxième partie du code du travail à condition d'observer les formalités prévues

Article R421-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale.

Article R435-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection

Article R231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 09

La surveillance médicale à laquelle les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 231-6 soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral a pour but de prévenir les risques

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Peut être inscrit dans la catégorie "Relève" le sportif qui est sélectionné en équipe de France pour une compétition internationale inscrite dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.

Article 184

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-Pour l'application du A, les modifications statutaires nécessaires à l'élection ou à la désignation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires sont proposées lors de l'assemblée

Article 8

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gaz B ; 4° Des représentants des gestionnaires de réseaux de gaz concerné par l'opération de conversion et de l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel ; 5° Des représentants des producteurs de gaz de mine et de gaz renouvelable ; 6° La Fédération

Article D230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30

de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; 4° Le président du Conseil national de l'alimentation ; 5° Le président de l'Association nationale des industries alimentaires ; 6° Le président de la Fédération

Article R422-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit à la demande de l'Office français de la biodiversité après avis de la Fédération nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout établissement public qui en assure la

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office français de la biodiversité avec le concours des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs dans des conditions définies par voie réglementaire

Article D141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83

Pour contribuer à la définition des indicateurs d'évolution mentionnés à l'article L. 112-1, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural réalise annuellement une synthèse nationale de ces données départementales

Article A331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30