Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la

Article 6

—

En application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale

Article 1

—

Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des

Article 41

—

interdite aux personnes non inscrites au registre du commerce ou des métiers ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ou de bailleur de biens ruraux lorsque le bail prévoit expressément le paiement du fermage en nature, la détention

Article D214-240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Code monétaire et financier

Le risque de crédit associé à la détention des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé ne fait l'objet d'aucune subordination dès lors que le paiement des intérêts et le remboursement du principal aux porteurs

Article 62-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième

Article R50-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Les personnes inscrites au fichier en application du premier alinéa du B du II de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 25 juillet 2015 peuvent saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations les concernant dans un

Article L941-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 941-5 est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans

Article R559-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75

Code de justice administrative

Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale.

Article L344-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements ou services d'accompagnement par le travail peuvent être implantés dans les locaux de l'administration pénitentiaire et accueillir des personnes détenues handicapées pour l'exercice d'une activité de travail en détention, dans les conditions

Article R5132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Code de la santé publique

Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments relevant des listes I et II peuvent, pour des motifs de santé publique, être soumises en totalité ou en partie aux dispositions de la sous-section 3 de la présente section

Article R53-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Ils ne peuvent être communiqués qu'au juge des libertés et de la détention, au juge d'instruction, à la chambre de l'instruction et, dans le cas prévu par l'article 230-41, au président de la chambre de l'instruction.

Article R5442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 22

Code des transports

d'exercice de l'activité privée de protection des navires délivrée à l'entreprise ; d) Document mentionnant le type, la marque, le modèle et le calibre des armes faisant l'objet de la demande ; e) Le cas échéant, liste des armes déjà détenues ; f) Justification

Article R2332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

mentionné à l'article R. 2332-21, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 se fait présenter par le demandeur : 1° Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ; 2° L'autorisation d'acquisition et de détention

Article L943-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

L'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la destruction d'un navire, d'un engin flottant ou d'un véhicule sur le fondement de l'article L. 943-6 est suspensif.

Article 723-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile

Article 81

—

Les dispositions du code de procédure pénale relatives au placement et au maintien en détention provisoire ne sont pas applicables dans le cas de poursuites concernant les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et les sociétés de financement soumettent les instruments mentionnés à l'article L. 511-81 à une détention d'une durée minimale définie dans les conditions prévues à l'article L. 511-72 de manière à préserver les intérêts

Article D47-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

L'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office prise en application de l'article 706-135 du présent code est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Demeurent soumis à l'obligation de détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, sauf si ce traité en stipule autrement

Page 32 · 3 085 résultats

← Précédent Suivant →