Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 826 résultats pour « détournement des sommes destinées à son mandant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29-3
Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à : 1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° La résolution
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Article 95 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19
Ce mandataire, tacitement désigné, est chargé d'accomplir, au nom et pour le compte de ses mandants, les formalités qui leur incombent et, le cas échéant, d'acquitter la taxe devenue exigible.
Article R4127-240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
Mais il lui est interdit d'abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la clientèle.
Article 15
Le directeur responsable, lorsqu'il s'absente plus de trois jours, est tenu d'en aviser le chef du service central des courses et jeux chargé de la surveillance de l'établissement et de lui communiquer son adresse provisoire de destination et l'adresse
Article R523-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86
Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement
Article R6232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55
La convention précise notamment : 1° Son objet ; 2° Sa durée de validité ; 3° La description de l'organisation des formations et des équipements pédagogiques ; 4° Le nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ; 5° Les moyens humains
Article R1313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 00
L'information du public par une personne assujettie aux dispositions du second alinéa de l'article L. 1451-2 est réalisée soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale
Article 35
Les sociétés coopératives de production, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont constituées, peuvent émettre, dans les conditions énoncées ci-après, des parts sociales destinées à être souscrites exclusivement par leurs salariés.
Article R160-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
L'organisme auquel est confiée la prise en charge des frais de santé est tenu de disposer, pour la caisse nationale dont il a reçu délégation, d'un compte destiné à assurer le paiement des prestations.
Article L561-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23
. – Ce service recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou d'une information reçue
Article L5621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des gens de mer les sommes
Article L943-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
pêche sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de saisie ou des sommes
Article R625-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
traitement automatisé de données à caractère personnel : 1° De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant : a) De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son
Article 5
finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et les pays admis à son bénéfice ; -s'il en est informé, il avise la direction générale des douanes et droits indirects (Setice) de tout changement de destination des
Article R519-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
de son siège social, la catégorie d'intermédiaire à laquelle il appartient, son numéro d'immatriculation d'intermédiaire ainsi que les moyens permettant de vérifier cette immatriculation.
Article Annexe
Cette notice est à lire attentivement par le mandant et le mandataire avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe Le mandat de protection future ne peut prendre effet que s'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts
Article 1895
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
Article R2251-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
La Régie autonome des transports parisiens établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à l'article R. 2251-60, qui sont détenues
Article L5241-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82
La présente section s'applique aux équipements marins mis ou destinés à être mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne et dont les instruments internationaux requièrent l'approbation par l'administration de l'Etat
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