La chambre nationale a pour attribution : 4° bis D'assurer l'organisation de la formation nécessaire à l'activité de commissaire de justice répartiteur lors d'une procédure de saisie des rémunérations et de diffuser annuellement la liste des commissaires

Article M 37

—

. - Les locaux de vente doivent comporter des moyens de secours contre l'incendie, dans les conditions générales fixées au chapitre VII du titre II, suivant les dispositions particulières ci-après.

Article 2

—

sportif de rugby à XV 335 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de rugby Animateur tennis 335 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Article R5139-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de cette agence.

Article 17

—

Lorsque la Commission nationale des enseignants-chercheurs est appelée à se prononcer sur les demandes de congé pour recherches ou conversions thématiques en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 21 février 1992

Article 47

—

Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elles siègent en formation disciplinaire. Dans ce dernier cas, la majorité requise est celle des membres présents.

Article 1

—

Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article D217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12

Code de la consommation

En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Article L261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil : Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer."

Article 1649 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

-L'opérateur de plateforme mentionne dans la déclaration prévue à l'article 1649 ter A les informations relatives aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de sa plateforme lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

Article 1659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.

Article L321-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 49

Code de l'énergie

figurant dans les règles et méthodes relatives à ces mécanismes, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, peut réduire ou suspendre l'activité d'un acteur sur ces mécanismes.

Article L232-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret : Ne peut être nommée membre de la commission des sanctions toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale

Article R1263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé contenant, à peine de nullité :

Article D47-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Si un recours est formé contre la décision d'enquête européenne, le magistrat ayant émis cette décision en informe l'autorité d'exécution, ainsi que de l'issue de ce recours.

Article R3111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 77

Code de la santé publique

La vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3111-1 et L. 4151-2.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

Article D612-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 93

Code de l'éducation

, les informations statistiques sur le devenir des étudiants après l'obtention de la certification à laquelle prépare le parcours de formation, -les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées

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