La validation, en application de l'article L. 732-52, des périodes d'activité professionnelle antérieures à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 722-18 est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Code de la sécurité sociale

S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, leurs ressources devront être comparées à la valeur du salaire minimum de croissance au

Article R*422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

de l'intérieur ont droit à un congé sur demande adressée au maire ou au président de l'établissement.

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, au paiement d'intérêts.

Article 2

—

A titre transitoire, les demandes déposées dans les trente jours de la publication du présent arrêté pourront donner lieu à un agrément immédiat.

Article 371 ter E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

La convention est conclue pour une période de trois ans.

Article 1425-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code de procédure civile

Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.

Article D141-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 23

Code de l'énergie

Au moins une fois par période de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou sur demande du ministre chargé de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité effectue, pour la France métropolitaine

Article D612-1-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57

Code de l'éducation

A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formation antérieure

Article 27

—

-Par dérogation au I : 1° Le 6° de l'article 10 de la présente ordonnance et le 1° de l'article 15, tel que modifié par le 8° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière

Article R5132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Code de la santé publique

Le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction.

Article 3 bis

—

collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 de l'ordonnance

Article 23

—

En cas de défaillance d'une entreprise mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, l'Agence nationale pour la garantie

Article 1

—

Toutes les références à la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat doivent être remplacées par des références aux lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi du 19 octobre 1946

Article D675-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 58

Code de l'éducation

Les élèves de l'Ecole polytechnique candidats à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat à l'issue de la troisième année de scolarité sont inscrits au tableau de classement de sortie prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre

Article 150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Code de la famille et de l'aide sociale

Tout chef de famille ayant à sa charge deux enfants de nationalité française ou qui auront acquis définitivement cette nationalité par application des dispositions des articles 52 et suivants de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité

Article LO121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 29

Code de l'organisation judiciaire

peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Code monétaire et financier

articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 516-1 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant

Article L774-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Code monétaire et financier

Article R3418-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Code de la défense

Par dérogation à l'article 2 du code des marchés publics, le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis aux règles fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au

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