Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 882 résultats pour « demande présentée entre les deux tours de scrutin »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Dans ce cas, les propriétaires des titres lui indiquent préalablement les observations qu'ils désirent voir présenter en leur nom et lui donnent, s'il y a lieu, toutes instructions au sujet des votes à émettre pour leur compte.
Article D821-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
l'ordre de présentation.
Article 2
s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du conseil, ou qui, pour tout autre motif grave ne pourrait conserver la qualité de membre du conseil. 2° En formation plénière : a) Des membres mentionnés au 1° ; b) De deux
Article R321-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Au cours de l'année précédant celle de l'élection : 1° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse au préfet de région où le centre régional a son siège une demande d'inscription.
Article LO6443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43
Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
Article 251-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote, qui peuvent se faire assister par des scrutateurs ; ceux-ci sont pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.
Article 57
Le croupier procède au dernier tour d'enchères pour les joueurs encore en jeu. Tous les joueurs se déterminent exactement de la même façon qu'aux deux tours d'enchères précédents.
Article 55-1
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Article 25
Le bâtonnier communique au président du Conseil national des barreaux, avant le 1er mars de l'année de l'élection, le nombre des membres de son barreau ayant, au 1er janvier de l'année du scrutin, la qualité d'électeur dans le collège général, telle que
Article R2323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Article R811-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 97
-Les représentants des stagiaires sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Le cas échéant, les représentants des anciens stagiaires sont désignés par l'association des anciens stagiaires du centre de formation.
Article D361-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
Si le demandeur ne peut présenter ces pièces dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception du courrier du préfet les réclamant, sa demande est rejetée.
Article D454-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81
Si un candidat se désiste moins de huit jours avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Article R1241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75
désigné par la chambre ; 5° Un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France élu en son sein par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France au scrutin
Article R1112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 46
Ils sont expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.
Article 9
La liste comprend l'ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à dix-huit heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin une demande en vue de bénéficier de la première fraction des aides
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56
Il a lieu par correspondance, par dépôt du bulletin dans une urne, ou, en plus de ces deux ou l'une de ces deux modalités, par voie électronique, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage
Article 1
En application des dispositions des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet :
Article D325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérant au scrutin secret aux premier et deuxième tours de scrutin, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la
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