Codes de loi français

Article 1

application de l'article 12 (1°) du décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement, classée dans la branche

Article 48

En vue de prévenir certaines maladies professionnelles, des délibérations de l'assemblée territoriale. sur proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur local de la santé publique, pourront déterminer les mesures

Article 17

La liste des experts prévue par ledit article 235, établie par branche d'activité professionnelle, est révisable annuellement.

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées

Article L2241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations mentionnées aux articles L. 2241-1

Article L1225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent

Article L1225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article

Article R6152-628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.

Article 5

Lorsque la région sanitaire comporte deux départements, chaque conseil départemental élit un conseiller ; un siège est attribué à chacun de ceux qui ont recueilli le plus de voix dans chaque conseil ; la première année, le troisième siège est tiré au

Article R145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical prestataire de services est soumis à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire compétente dans le ressort de laquelle il exécute l'acte professionnel ou, s'il

Article Annexe II

acquises lors des deux premières phases et nécessaires à l'exercice de la spécialité de chirurgie orale.

Article 4

Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct. Chapitre Ier : Professions médicales. A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article D312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

et la rééducation qui en découlent, le développement psychomoteur initial de l'enfant et la préparation des orientations collectives ultérieures ; - le soutien à la scolarisation ou à l'acquisition de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens médicaux

Article 3

titulaires, et notamment le certificat cadre de sage-femme, ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ; 2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première

Article Annexe I

Pour les deux épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique.

Article 3

La commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Seize membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes

Article 7

La nature et la périodicité des examens médicaux auxquels ouvre droit le suivi médical post-professionnel sont celles définies pour l'application de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture,

Article R1418-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

de biologie médicale choisi sur des listes d'au moins trois noms présentées par ces organisations ; 3° Deux représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ; 4° Deux représentants du

Article 3

Le conseil d'orientation comprend deux collèges. Le premier collège comprend : 1.