Codes de loi français

Article 231-15

Dès le dépôt du projet d'offre, le président de l'AMF peut demander, en application de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, à l'entreprise de marché assurant le fonctionnement du marché réglementé sur lequel sont admis les titres de la

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 61

Les personnes exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s'agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession

Article 1-1

Lorsque les titres d'une société détenus par une société de capital-risque sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services

Article 27

Cette société est substituée à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central, au sens des articles L. 511-30, L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier. La Chambre syndicale des banques populaires est dissoute.

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; 6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret : a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier dont

Article R214-203-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

que celles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ayant leur siège social en France.

Article 1-1

ou d'une société de caution mutuelle.

Article 4-2

d'une société de caution mutuelle.

Article 4

Il évalue également les besoins des personnes dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale.

Article L214-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les FIA ou leurs sociétés de gestion veillent à ce que la fonction d'évaluation soit effectuée par : 1° Un expert externe en évaluation, qui est soit une personne

Article R214-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 16

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées chaque année par la société de gestion.

Article L2111-20-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1, donne lieu à une transaction financière entre, d'une part, ces sociétés, en tant que le transfert porte sur des biens qui leur sont attribués, et, d'autre part, l'autorité organisatrice

Article 46 ter A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

I. – Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration de résultat du premier exercice d'application du régime d'exonération prévu au 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts la copie

Article 321-31

de gestion de portefeuille ; 3° un salarié de la société de gestion de portefeuille ou d'un agent lié de la société de gestion de portefeuille ; 4° une personne physique mise à disposition et placée sous l'autorité de la société de gestion de portefeuille

Article R5125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, soit par des associés subsistants, soit par un acquéreur agréé par ces derniers, soit par la société

Article 3

Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -d'assurer tous services de mobilité, notamment de transport ferroviaire ; Plus

Article 8

La Caisse nationale des allocations familiales verse annuellement, sur la base de documents financiers certifiés par l' établissement de crédit ou la société de financement, la bonification d'intérêts à l' établissement de crédit ou la société de financement

Article 320-16

Lorsqu'elle appartient à un groupe au sens de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier et que l'entreprise mère a son siège social en France, la société de gestion met en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existants

Article L229-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent

Article L160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47

Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier 2007 et dont une partie