Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont

dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il a tranchée, rien n'interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par

pour licenciement vexatoire, soit 89.794,02 € ; réformer partiellement la décision en ce qu'elle a rejeté la demande de publication, en conséquence condamner Inova à la publication à ses frais du dispositif

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le dispositif pénal du jugement entrepris, ayant condamné M.

la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, que ''conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

La société [1] a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif civil de cet arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ; que c'est à l'entreprise entrante qu'il appartient d'établir que le salarié ne remplissait pas les conditions d'application du dispositif

En statuant ainsi, alors que la cassation de l'arrêt du 26 mars 2019 intervenue du chef du dispositif condamnant in solidum M. [T], la MAF, M.

[C] a interjeté appel de l'entier dispositif de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. 8.

[Z], appelant, demandait à la cour, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, de « réformer le jugement en ce qu'il n'a pas tiré les conséquences de l'apport fait par Mme [E] du fonds de commerce

Le solde dû au salarié est précisé au dispositif.

tribunal de grande instance de Rennes relatives à la hauteur de la véranda et à l'escalier d'accès aux chambres d'une tourelle ; que s'agissant de ces désordres, le tribunal s'était borné, dans le dispositif

pour une durée initiale de trois ans ; qu'à l'issue de la période de trois ans, il a été réintégré au sein de la société Hérakles le 1er janvier 2014 et donné sa démission aux fins de bénéficier du dispositif

de géolocalisation en temps réel sur les véhicules Renault Clio immatriculé [...] et Peugeot 607 immatriculé [...], autorisations qui n'ont été suivies d'aucun procès-verbal de pose de ces dispositifs

, alors : « 1°/ que la preuve d'une faute grave ne peut pas être obtenue par l'emploi d'un moyen illicite ; que si l'employeur a le droit de procéder à l'installation et à la mise en oeuvre d'un dispositif

N... et à la société Viguerat design une certaine somme au titre de la clause pénale insérée dans la promesse de vente, alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice s'étend

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en réparation d'une omission purement matérielle présentée par un contrevenant (Serge X..., le demandeur) et affectant le dispositif

La contradiction dénoncée par la première branche entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile,

Pour s'opposer à cette demande, Mme [H] soutient, en substance, qu'elle tend à modifier le dispositif de l'arrêt du 21 décembre 2017.