I. – En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une distribution globale prévue à l'article 41 sexdecies C, produire un état comportant l'indication

Article 1

—

Corps de la distribution et de l'acheminement de La Poste : - préposés. Préposé. - conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement. Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement.

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L. 1321-7, est un fournisseur d'eau.

Article CO 29

—

Locaux à risques courants et logements du personnel § 1. Les locaux à risques courants, non accessibles au public, ne sont soumis à aucune disposition particulière d'isolement autre que celles prévues à la section VI du présent chapitre. § 2.

Article 3

—

Les ressources budgétaires de l'Etat comprennent : 1° Des impositions de toutes natures ; 2° Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits

Article CO 51

—

Les escaliers d'une largeur égale à une unité de passage au moins doivent être munis d'une main courante. Ceux d'une largeur de deux unités de passage ou plus doivent comporter une main courante de chaque côté. § 3.

Article 227-5.03

—

La section des conducteurs de masse est déterminée de façon à ce que, en cas de défaut d'isolement provoquant un courant de fuite : - il ne se produise pas d'échauffement important entraînant un risque d'incendie ; - il ne s'établisse pas de différence

Article 230-5.03

—

Article 214-2.07

—

Cet entourage devra consister en une main courante et une filière en câble métallique, chaîne ou cordage répondant aux conditions ci-dessous : 2.1 La main courante et la filière doivent être maintenues tendues.

Article CO 9

—

Lorsque le plancher bas du niveau le plus haut de l'établissement est à 8 mètres, ou moins de 8 mètres du sol : - CF de degré une heure si l'établissement ou le tiers, qui est en partie inférieure, est à risques courants ; - CF de degré deux heures

Article 25

—

Le Trésor public est tenu, dans le même délai de six jours, de procéder aux écritures requises sur les comptes courants collectifs ou de remettre les valeurs provenant de l'opération.

Article D325-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Le régime local procède au versement du montant des dépenses payées au plus tard le dernier jour ouvré du mois suivant le paiement des prestations par virement au compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de la Caisse des dépôts et consignations

Article 8

—

Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.

Article 10

—

sous réserve du respect des trois conditions suivantes : Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur pour un lieu de consommation raccordé à un réseau de distribution

Article L448-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Code de l'énergie

Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être

Article R111-19-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 39

Code de l'énergie

Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité desservant la collectivité et

Article R4544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

Elles ne s'appliquent pas aux installations des distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Article D120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Code de la consommation

Un dispositif de distribution adapté est un dispositif qui, eu égard aux caractéristiques du produit, permet d'en préserver l'intégrité, d'en assurer la conservation, de satisfaire aux exigences spécifiques relatives à sa sécurité et de respecter les

Article D321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 90

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend les dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension délivrée par ce réseau et alimentant un réseau public de distribution d'électricité soit assurée.

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