Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par : 1° L'Etat

Article 229-V.11

—

Pilote automatique 1 Tout navire peut être équipé d'un pilote automatique prenant son information de cap du compas gyroscopique 2 Lorsqu'il est fait usage du pilote automatique dans des zones à forte densité de trafic, par visibilité réduite, ainsi que

Article 61

—

Informations figurant sur le titre de circulation de personne permanent et le titre de circulation de personne temporaire. – Le titre de circulation de personne permanent et le titre de circulation de personne temporaire portent au recto les informations

Article L222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 53

Code de l'énergie

conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Article L515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'établir une succursale ou une présence permanente sur le territoire d'un autre Etat membre en vertu du régime de

Article L181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

I. - Par dérogation au chapitre III du titre II du présent livre, les modalités de consultation du public prévues à l'article L. 181-10 pour les projets relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 sont régies par le présent article

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code rural (nouveau)

VIII. ― Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation relative à la créance ou au titre qu'il est chargé de recouvrer, le comptable compétent suspend la procédure de recouvrement jusqu'à la notification

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de la propriété intellectuelle

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Article R511-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78

Code de la sécurité intérieure

du 2° de l'article R. 511-12 et de cent munitions par arme pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 ; 2° Au titre de la formation préalable prévue à l'article R. 511-19, dans la limite d'un stock de trois cents munitions

Article L1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l'autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur

Article 2

—

A l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts.

Article 3-1

—

Les distinctions faisant l'objet du présent arrêté se matérialisent par l'attribution d'une médaille en biscuit de porcelaine dont la création a été confiée à l'artiste Philippe Favier et la réalisation à l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont : - le préfet et les services relevant de son autorité habilités pour les informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion du département ; - le service des statistiques, des études et

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code du cinéma et de l'image animée

A ce titre : a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret

Article L1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

Code de la santé publique

Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions.

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

Ce dossier comprend : 1° Les informations ne pouvant être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1 ; 2° L'adresse du Comité d'expertise des utilisation d'organismes génétiquement modifiés, auprès de qui le public peut faire

Article 87

—

Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions

Article 6

—

En-deçà de ce seuil, les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables.

Article R242-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

-Lorsqu'il se trouve en présence ou est informé d'un animal malade ou blessé, qui est en péril, d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle

Article L132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code de la sécurité intérieure

II. – Les informations confidentielles échangées en application du I du présent article ne peuvent être communiquées à des tiers.

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