AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201323
12 octobre 2017
12 octobre 2017
du litige opposant celui-ci à la CPAM ; Attendu que la CNAMTS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée du contredit formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, que, réserve faite de l'hypothèse
Source officiellePage 32 sur 840
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00460
14 mai 2013
14 mai 2013
B... , au remboursement de la somme de 50. 000 euros sous la double condition expresse : - d'une part de la cession du fonds de commerce de pharmacie exploité par la SNC X...- B... au profit de la SELAS
Source officielle