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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 229 résultats pour « droit au repos et à la santé des salariés »
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Article 2-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par
Article R291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
Pour l'application de la condition d'autonomie des communautés d'énergie renouvelable prévue à l'article L. 291-1, les salariés d'une entreprise détenant plus de 10 % des droits de vote et 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres d'une communauté
Article R6152-944
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Les praticiens bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67
Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le revenu d'activité antérieur est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8.
Article L1325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées de conduite et au temps de repos
Article 4
Après dix mois de services, les personnels ouvriers féminins ont droit à un congé de maternité ou d'adoption.
Article L3142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.
Article L225-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 36
ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société consentant les options ; 2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement
Article L2363-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.
Article R6323-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 76
La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle.
Article L2145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
Article L3141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Article L3142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.
Article L3142-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
Article R4312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
La commission des droits des salariés est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel.
Article R4312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur spécifique pour la commission des droits des salariés. Ce règlement est établi dans les conditions prévues par l' article L. 2315-24 du code du travail .
Article L1453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances
Article L162-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15
Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile.
Article 1
-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant
Article R4641-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Le comité régional de prévention et de santé au travail est présidé par le préfet de région ou son représentant.
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