Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 362 résultats pour « droit d'être jugé dans un délai raisonnable »
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Article 213-2
L'AMF peut interdire l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé : 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une offre au public est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont
Article R523-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86
Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement
Article R511-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne transmet à la Banque centrale européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés
Article A4271-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22
Le courrier de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle précise au conducteur qu'il peut formuler des observations par écrit dans le délai d'un mois.
Article R612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser
Article 322-71-1
La personne morale émettrice établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent les détenteurs de titres financiers nominatifs.
Article 322-67
L'établissement de la convention peut intervenir postérieurement à la première comptabilisation, dans un délai raisonnable.
Article 2-1
Ils mettent en œuvre, en lien avec un ou plusieurs agents de l'Agence régionale de santé habilités à cette fin, une procédure de levée de doute consistant en un ensemble de vérifications de ladite correspondance, visant à s'assurer, dans un délai raisonnable
Article 212-47
Le cas échéant, ce document indique clairement qu'en l'absence d'une telle demande dans le délai raisonnable indiqué dans le document, les décisions d'investissement transmises préalablement à la publication du document modifié seront réputées confirmées
Article L448-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89
A compter de la réception de cette information, chaque locataire ou nouveau locataire dispose d'un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective.
Article R*60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 73
En cas de fait nouveau survenu après ce délai, elles doivent être présentées au bureau du service national dont relèvent les demandeurs.
Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67
Le cas échéant, ces arrêtés précisent qu'ils ouvrent droit à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Article R621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
Ce procès-verbal mentionne que la personne entendue a été informée de son droit d'être assistée du conseil de son choix et qu'elle a renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.
Article R6152-626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
Le directeur de l'établissement se prononce dans un délai de trois mois après la notification de l'ouverture d'une procédure disciplinaire.
Article L932-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit
Article L6323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 34
Les droits acquis en heures, conformément à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont conservés et convertis en euros au bénéfice de toute personne qui, au moment de sa demande, est
Article D742-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23
six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.
Article 2
sécurité des personnes contre les risques de dommages physiques résultant notamment d'une chute, d'un coincement, d'un écrasement, d'une strangulation ou d'une électrisation dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement
Article 322-29
Il effectue ces justifications selon une périodicité raisonnable.
Article R519-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 38
La recommandation est fondée sur des informations actualisées et sur des hypothèses raisonnables quant aux risques encourus par le client pendant la durée du contrat proposé.
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