Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 409 résultats pour « droit propre applicable à un liquidateur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 185-6
Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les deuxième et troisième alinéas de l'article 185-1.
Article 3
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du
Article L214-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre
Article R743-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant
Article 20
Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Article 1
-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics. III.
Article 20
En cas de liquidation d'une société coopérative de production, l'actif net qui subsiste après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu soit par les statuts, soit
Article 1
Il est institué à compter du 1er janvier 1988 auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation un service de liquidation de l'établissement public administratif Fonds spécial de grands travaux.
Article 322-7
attachés à ces titres financiers, dans le respect de la réglementation applicable auxdits titres ; 3° Il s'assure que les avoirs de ses clients sont distingués de ses avoirs propres dans les livres des tiers auprès desquels, en application du 2° de l'article
Article 24
La condition de durée de services mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ou par limite d'âge.
Article 39
Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou testamentaire accompli, soit directement, soit par personne interposée, ou tout autre moyen indirect, ayant pour but de soustraire des biens aux mesure de liquidation prescrites par la présente
Article L654-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l'intention
Article D357-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44
La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et
Article L653-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble
Article L132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou d'une vente
Article 56 AJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99
1° Pour les tabacs manufacturés mis à la consommation au cours du mois précédent, la déclaration des quantités mises à la consommation visée au deuxième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts permettant la liquidation du droit de consommation
Article L214-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23
I. – Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte.
Article D1621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 98
Lorsqu'en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, L. 7227-12 du présent code ou de l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, une formation est financée à la fois par le fonds du droit individuel
Article R241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
avec son propre avis, au ministre chargé des forêts qui statue sur l'opportunité de l'opération conjointement avec le ministre chargé du domaine.
Article R914-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34
Les dispositions de l'article L. 14 bis relatives à l'âge d'annulation de la décote sont applicables.
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