AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105713_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En deuxième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit, l'administration ayant à tort considéré qu'elle n'avait pas fait l'objet de
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00370
7 mai 2019
7 mai 2019
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée de la saisie douanière des marchandises pratiquée le 7 juin 2016 par l'administration des douanes et droits indirects à l'encontre
Source officielle