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567 232 résultats pour « droits d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2105713_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En deuxième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit, l'administration ayant à tort considéré qu'elle n'avait pas fait l'objet de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00370

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée de la saisie douanière des marchandises pratiquée le 7 juin 2016 par l'administration des douanes et droits indirects à l'encontre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00616

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a considéré que ces marchandises relevaient de la position tarifaire 6307 90 10 10 00 de la nomenclature combinée, soumise à des droits de douane

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00701

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le 18 décembre 2012, le commissionnaire en douane de la société, se prévalant d'une autre méthode de calcul des droits, a saisi l'administration des douanes d'une demande de remboursement. 2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214597_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

examiner sa vulnérabilité ; il est vulnérable en raison de son état de santé ; par ailleurs, son frère vit en France et est titulaire de la protection subsidiaire ; - il est entaché d'une erreur de droit

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c74

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

, au profit : 1 / du directeur régional des Douanes, représenté par le receveur principal des Douanes de Perpignan, domicilié en cette qualité ..., 2 / du directeur général des Douanes et des Droits

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

l'impôt sur le revenu qu'il aurait à supporter sur ces droits ; que l'administration fiscale considérant les sommes portées au passif comme un impôt potentiel au 1er janvier de l'année d'imposition à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00003

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits éludés. 5.

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404de9

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Alain du Y... pour le compte de la succession et mis en recouvrement les droits correspondants, l'administration fiscale y a renoncé, pour vice de procédure, et a notifié à chacun des enfants et petits-enfants

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741110a

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

fiscale a considéré qu'il y avait eu mutation du fonds de commerce d'alimentation au profit de la société, et a ainsi notifié un rappel de droits d'enregistrement s'ajoutant à des redressements en matière

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03002_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, l'administration fiscale a estimé que la rémunération des apports au moyen de soultes était constitutive d'un abus de droit et a soumis les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0224JUD001642490

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

A l’égard des filles âgées de moins de douze ans et des garçons âgés de moins de quatorze ans, les parents jouissent entre autres: a) du droit d’administration et de représentation, qui peut être décrit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04031_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

Elle précise l'origine et la nature des renseignements que l'administration a obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02624_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

S'il est loisible au contribuable, dans les observations qu'il fait connaître en réponse à la notification du redressement qui lui a été adressée, d'invoquer tout argument de fait ou de droit, l'administration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2408951_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

comm

613724cacd5801467741862a

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X..., son avocat; que, faisant application de son droit de communication, l'administration fiscale a relevé que la société avait, le 5 novembre 2003, réglé une somme de 99 600 euros à ce dernier ; que

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839832

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302651_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions : - le rejet de sa demande d'annulation de la mutation inter-académique est entaché d'une erreur de droit, l'administration ne pouvant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b49

Appel

6 février 2003

6 février 2003

à la procédure d'abus de droit pour reprendre le redressement selon la procédure de l'article L 55 du Livre des Procédures Fiscales ; Qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'Administration a eu

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2315407_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration au titre des années 2017 à 2021 : 3.

Source officielle