Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 881 résultats pour « droits des producteurs de phonogrammes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 881 résultats pour « droits des producteurs de phonogrammes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L665-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
-Le non-respect de l'obligation d'arracher les plantations faites sans détenir les droits correspondants, prévue par l'article 85 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 maintenu en vigueur en vertu du i du point b du paragraphe
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
articles L. 123-1 ou L. 123-2, il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits
Article 3
Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie sont déterminés par le barème
Article 313-9
Le producteur veille à ce que sa fonction de conformité vérifie et contrôle les conditions d'élaboration et de réexamen périodique du dispositif de gouvernance des instruments financiers afin d'identifier tout risque de manquement à ses obligations mentionnées
Article 1
Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1985 à 227,50 F.
Article 2
En application de l'article D. 654-39 du code rural et de la pêche maritime, le quota d'un producteur pour une campagne donnée est égal à son quota pour la campagne précédente, en tenant compte, le cas échéant :
Article 5
Les mélanges sont autorisés sur demande du producteur et dans le respect des conditions établies au présent arrêté.
Article R446-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Le cahier des charges de la procédure d'appel à projets peut préciser les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir
Article L667-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 58
La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux.
Article R543-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61
-Les producteurs d'emballages ménagers et mixtes alimentaires qui ont transféré leurs obligations, en application du 1° de l'article L. 541-10-1, à un éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages ménagers lui versent une contribution financière.
Article L912-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42
Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable des sous-quotas définies dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés à l'article
Article D321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80
Il en informe préalablement les organisations professionnelles de producteurs d'électricité et le préfet de région.
Article D611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 37
des filières végétales, dont un représentant d'un organisme regroupant des organisations de producteurs ou leurs associations ; d) Six représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières de productions animales, dont deux représentants
Article D654-114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75
Il peut également inviter des représentants des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de vache et exerçant une activité significative sur le territoire du bassin laitier, dans la
Article R314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01
La demande mentionnée à l'article R. 314-3, établie par le producteur, comprend : 1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
Article R446-16-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77
S'il a demandé la résiliation du contrat en application de l'article L. 446-56, le préfet de région peut également enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article D. 446
Article R314-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article R. 314-2 tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés aux articles L
Article 5
selon les quantités suivantes : Unité de gestion anguille (UGA) Quota par UGA Artois-Picardie 390 Seine-Normandie 1 171 Bretagne 4 808 Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 18 329 Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs
Article D342-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
moment, et indépendamment des suspensions momentanées déclenchées automatiquement ou non par le dispositif de protection du réseau public d'électricité auquel l'installation est raccordée, le gestionnaire de ce réseau peut, après avoir entendu le producteur
Article R921-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03
La licence de pêche européenne est délivrée à un producteur, pour chacun de ses navires, par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du port d'immatriculation du navire.
Page 32 · 23 881 résultats