de la Fédération Chimie et Energie de la CFDT ; AUX MOTIFS QUE : « par accord d'entreprise signé le 1er juin 2012, ayant effet jusqu'au 31 mai 2015, il a été décidé de ce que : (...) article 7. 2 (durée

A DONNE MANDAT A SON NOTAIRE DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE AUX LOCATAIRES QUI L'OCCUPAIENT, LES EPOUX Y... ; QU'APRES EXECUTION DU MANDAT, DAME X...

2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail ont, le 14 mars 2022, arrêté le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales et professionnelles pour la durée

salariés, la fonction de représentant syndical au comité d'entreprise est assurée par le délégué syndical ; qu'aucune disposition du code du travail de la Polynésie française ne limite dans le temps la durée

du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'exposante a été engagée par contrat à durée indéterminée prenant effet le

d'autre part, que le contrat de travail d'un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d'être placé à l'égard de la société dans un état de subordination, est seulement suspendu pendant la durée

même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; qu' en l'espèce, le contrat du 8 avril 2011(titre 11-4) stipule que pendant la durée

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 27 juin 1988) de s'être déclaré incompétent pour ordonner la prorogation du mandat des élus

statut protecteur est égale à la rémunération que le représentant du personnel aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois ; que la durée

du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société Immobilière Saint-Louis a donné à la société Immobilier service le mandat

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 237-21 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte la durée

Victoria Hôtel n'avait pas eu pouvoir d'accomplir, pour le compte de la société Patrick et Alain Rouleau (société PAR et Cie), des actes juridiques de disposition attachés à la propriété du fonds, que le mandat

A DONNE A M Y..., AGENT IMMOBILIER, UN MANDAT EXCLUSIF POUR VENDRE SON APPARTEMENT ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE MANDAT D'EXCLUSIVITE ETAIT CONSENTI POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA SIGNATURE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOCQUENET ET PECNARD ONT ETE NOMMES, POUR UNE DUREE DE

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les délégués du personnel sont élus pour deux ans ; Attendu que pour maintenir à un an la durée

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN REFERES, D'AVOIR FIXE AUX 19 ET 21 JANVIER 1983 LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HUGHES TOOL, DONT LE MANDAT

l'aménagement du territoire indique que les commissions administratives paritaires des corps des adjoints administratifs et des dessinateurs ne seront pas renouvelées en mars 2009 à l'échéance de leur mandat

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-12 et L. 435-2 du Code du travail ; Attendu que les textes susvisés fixent à deux ans la durée du mandat des membres du comité d'établissement ; Attendu