Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 145 résultats pour « ecrit adressé à un expert judiciaire (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 16
pour la recherche et la constatation des fraudes et falsifications dans le commerce des produits mentionnés au présent décret et des infractions aux dispositions du présent décret, sous réserve des modalités suivantes : 1° Les échantillons sont adressés
Article 20
Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
Article L1612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41
Un dossier préliminaire est adressé à l'autorité compétente, avant l'engagement des travaux.
Article R172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers acceptent les missions qui leurs sont confiées dans les limites de leurs compétences et de celles de leurs collaborateurs.
Article R173-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.
Article L2315-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.
Article R1142-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Article 60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29
Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête peut
Article D250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
L'habilitation délivrée par le président du tribunal judiciaire est retirée à la demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions posées à l'article R. 234-7 du code pénitentiaire.
Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est assisté par un chef de service, adjoint au directeur.
Article R811-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
Ils sont inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R.
Article R812-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
Ils sont inscrits sur la liste des mandataires judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R. 812-20. II.
Article 127
Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences
Article R172-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance
Article R326-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
La liste des experts en automobile est consultable sur le site internet de la sécurité routière.
Article R298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 65
-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées par le greffier du tribunal de première instance au casier judiciaire national automatisé en vue de leur
Article R15-33-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à l'Office national anti-fraude du ministère du budget.
Article 11
Le présent chapitre s'applique aux personnes protégées dont la mesure de protection est confiée à une personne ou un service mandataire judiciaire préposé d'une personne morale de droit public soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Article L643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage.
Article 2448
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.
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