Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 241 résultats pour « effets à l'égard du nouvel employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail, parmi lesquelles les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, à l'exception des particuliers employeurs et des autres employeurs publics, peuvent bénéficier, dans
Article L3132-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
Article L717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50
Elles apportent également leur contribution à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.
Article 20
II le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 1
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de protection.
Article 1
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.
Article 1
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de la météorologie.
Article L821-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 26
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.
Article L1441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22
Le Conseil national de pilotage exerce ses compétences à l'égard de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exclusion de l'évaluation de son directeur général.
Article L356-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autres autorités de contrôle pour veiller à ce que les mesures et sanctions prises à l'égard des entreprises mères soient effectives.
Article R8124-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 36
L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l'hébergement des travailleurs soumis à son contrôle.
Article L211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale.
Article L141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.
Article 8
Les adjoints administratifs principaux de 1re classe nommés au grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade, conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté
Article 16
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s'applique déjà une autre convention collective de branche, ni de rendre les accords collectifs nationaux applicables aux filiales ou organismes
Article L512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Cette rectification n'entraîne pas l'annulation de l'acte transcrit ni l'établissement d'un nouvel acte. Elle n'affecte pas les effets des actes dressés ou des jugements prononcés avant la date de son inscription sur l'acte de décès.
Article 10
L'autorisation prend effet à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise ou du début de l'activité libérale.
Article 3
Elles constituent à cet effet un dossier précisant : 1° La description de l'organisme et de ses activités, sa nature juridique et son statut ; 2° Le nombre de volontaires civils susceptibles d'être accueillis et la nature des activités pouvant leur être
Article 494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la
Article L2113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14
municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle
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