Renouvellement Le cautionnement peut être renouvelé, sous réserve : - que le tiers demandeur en fasse la demande au moins ... (12) mois avant l'échéance ; et 3.3.

Article L154-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 88

Code des impositions sur les biens et services

Le tiers collecteur est tenu, pour les sommes qu'il a collectées auprès du redevable et, le cas échéant, pour les formalités donnant lieu à l'imposition ou résultant de l'imposition qu'il a accomplies pour son propre compte ou pour le compte du redevable

Article 9 bis

—

Il est compétent à l'égard des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise ou de la filiale.

Article Annexe III

—

Article 3 Le présent engagement de garantie à première demande prend effet à compter du ... (11), et expire le ... (12) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81.

Article L112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il a été prononcé à l'égard d'un mineur, le placement ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.

Article 67 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code des douanes

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations

Article 6

—

I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général de l'établissement public Voies navigables

Article 4

—

L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

LEGIARTI000024751082

—

Passif Obligation à l'égard d'un tiers, existante à la date de clôture des comptes, dont il est probable ou certain, à la date d'arrêté des comptes, qu'elle entraînera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie attendue de celui-ci

LEGIARTI000024751013

—

Article 80

—

I à IV : A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-10 ; Art. L173-2 ; Art. L634-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-10-1 V.

Article R1123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70

Code de la santé publique

effet indésirable lié au produit chez une personne se prêtant à la recherche le signale sans délai au promoteur.

Article 51

—

Lorsque l'accident ou la blessure, dont le marin ou l'un des membres de sa famille est victime, est imputable à un tiers, la caisse est subrogée de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du 2 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, le numérateur est égal à la valeur d'inventaire des titres mentionnés aux a à g du 1 du I quinquies du même article, après prise en compte des corrections suivantes

LEGIARTI000051488900

—

A l'égard de ceux dans l'administration desquels les municipalités ou d'autres citoyens concouroient, elle sera continuée par les municipalités et les autres citoyens qui seront élus ou appelés par le conseil général de la commune, sous la surveillance

Article 18

—

A l'égard des agents sur contrat visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisé ayant conservé un statut de droit public, la commission est appelée à émettre un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie.

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 59

Code de l'éducation

Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge.

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04

Code du service national

Il est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses activités.

Article D453-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Code de l'énergie

au minimum les fonctions suivantes permettant au consommateur de gaz naturel de demander à tout moment sans avoir à motiver sa demande : 1° La mise à disposition de tout ou partie des données de consommation mentionnées à l'article D. 453-15 à tout tiers

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