Il est procédé, pour la durée de leur mandat restant à courir, au remplacement des membres manquants dans les conditions prévues pour leur élection.

Article L364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93

Code électoral

Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.

Article L511-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, les comités et dispositifs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 511-89 sont composés de personnes indépendantes de celles qui dirigent effectivement l'activité

Article L5721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. Pour l'élection des délégués des communes, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.

Article 18

—

des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les

Article 41 A

—

Les procès-verbaux des élections des membres des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat, des membres clercs et employés de ces organismes siégeant en comité mixte ainsi que des membres du bureau des organismes

Article R112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

La désignation des membres mentionnés au 4° de l'article R. 112-16 se fait proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 1° de l'article R. 511-8.

Article 1

—

-La composition du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommé comité, est la suivante : 1° Le président du comité, élu dans

Article 6

—

I. - Nul ne peut être candidat à plus d'une élection et ne peut être candidat sur plus d'une liste pour cette élection. - l'intitulé de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ; III. - Pour les élections des représentants des étudiants

Article 12

—

Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.

Article R362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Chacun des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines est représenté au comité par au moins un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département.

Article 3

—

Le comité est composé de trente-six membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle.

Article 1

—

Le comité régional des prêts comprend : Quatre conseillers régionaux élus par le conseil régional ; Huit conseillers généraux élus par le collège des conseillers généraux de la région ; Six maires de communes de moins de 2.000 habitants et huit maires

Article 21

—

Un comité stratégique examine les orientations stratégiques de l'établissement en matière économique, sociale et immobilière.

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Le comité du groupement délibère sur un projet de modification des statuts concernant les quotes-parts dévolues à chaque membre ainsi que la répartition du nombre de délégués au sein du comité.

Article R3512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 00

Code de la santé publique

Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions

Article 12

—

Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections.

Article L2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.

Article R642-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Sous l'autorité des présidents, il prépare les réunions du conseil permanent, des comités nationaux et de leur commission permanente, du conseil des agréments et contrôles et de ses formations restreintes ainsi que des comités régionaux.

Article 2

—

du service de l'industrie et des mines peut, après avis du médecin inspecteur du travail, de l'organisme de contrôle prévu par l'arrêté du 23 juillet 1965 relatif aux services médicaux du travail dans les exploitations minières et assimilées et du délégué

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