Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 442 résultats pour « engagement souscrit par ce dernier en faveur de tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
A ce titre, il est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées
Article L912-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 05
Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement
Article L1211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé est interdite.
Article L1803-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91
En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
Article 12
Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de l'intérieur suivant les modalités fixées par arrêté.
Article 2-3
La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :
Article L542-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42
A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part, le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois ans.
Article L445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17
-les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé au même article 44 bis ; -les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale
Article R334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37
Le tiers du montant ainsi obtenu est multiplié par 26 %.
Article 6
La subvention sélective à l'action radiophonique est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en fonction de : 1° Leurs actions culturelles et éducatives ; 2° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations
Article 4
La durée des services exigés pour l’attribution de la médaille des mines pourra être réduite par décision du ministre chargé de l'industrie en faveur des personnes qui justifieront de mérites exceptionnels.
Article 11
Un concours sur titres peut être organisé en faveur des candidats titulaires d’un D.U.T.ou d’un B.T.S .Le jury de ce concours est nommé par le directeur de l’école.
Article 3
L ’ arrêté du 6 juillet 1989 fixant le taux de l ’ indemnité de suivi et d ’ orientation des élèves attribuée en faveur des personnels enseignants du second degré est abrogé.
Article 1
L'indemnité spéciale à la ville de Paris, instituée par le décret du 22 avril 1937 en faveur des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de la ville de Paris, est supprimée.
Article L4433-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34
Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.
Article 2314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
Article 345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Article 1649 quater B quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 36
-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique.
Article R411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article L. 411-3.
Article L153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé en application du 1° du I de l'article L. 153-31.
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