Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L. 300-5-1 passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre service, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent pour leur alimentation, sous réserve

Article A212-224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe

Article 221-XII/06

—

membrures ne doit pas être inférieur à 600 mm ; .4 en cas de construction longitudinale des murailles intérieure et extérieure, l'espace libre minimal entre les surfaces internes des membrures ne doit pas être inférieur à 800 mm.

Article Annexe art. 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

responsabilité civile ou pénale d'un de ses agents, la caisse détermine, en accord avec l'organisme, les modalités suivant lesquelles la mise à disposition des documents relatifs à l'assurance interviendra de manière à ne pas rendre impossible ou à ne pas entraver

Article R205-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave à l'exécution : ― d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 ; ― d'une mesure ordonnée en application

Article 2

—

L'acquisition et la détention des matériels de guerre mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est libre dès lors que leurs systèmes d'armes et armes ont été neutralisés par l'application des procédés techniques définis par l'arrêté du 26 juin 2024

Article N 53

—

Cette distance peut être réduite à 25 centimètres si ces parties inflammables sont protégées par un écran isolant incombustible fixé au moyen de pattes ou de taquets laisant un vide d'au moins 5 centimètres permettant la libre circulation de l'air.

Article 10-1

—

Les associations syndicales libres peuvent, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règle les affaires de l'association pour le financement des

Article SC 25

—

Si ce dernier se trouve au-dessus de locaux accessibles aux artistes et au public, le plancher doit être renforcé pour résister aux effets de la chute libre du contrepoids considéré.

Article 40-1

—

Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Article 26-11

—

Le propriétaire du lot peut librement verser par anticipation au syndicat des copropriétaires les sommes dont il reste redevable au titre du remboursement de l'emprunt.

Article O 48

—

Cette distance peut être réduite à 25 cm si ces parties inflammables sont protégées par un écran isolant incombustible fixé au moyen de pattes ou de taquets laissant un vide d'au moins 5 cm permettant la libre circulation de l'air.

Article Q 27

—

Des strapontins peuvent être établis dans les dégagements à condition : - qu'ils se relèvent automatiquement ; - qu'étant baissés, ils laissent dans le dégagement un passage libre minimal d'au moins une unité de passage ; - qu'étant relevés, ils maintiennent

LEGIARTI000034485909

—

DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE-À-FAUX HAUTEUR LIBRE SOUS L'OBSTACLE NOMBRE ET POSITIONNEMENT DU OU DES DISPOSITIFS D'AIDE À LA DÉTECTION D'OBSTACLE hl ≥ 2,20 m Aucun dispositif nécessaire.

Article 1

—

contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants : - accessoires pour prothèse respiratoire : protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule ; - accessoires pour valve automatique " mains libres

Article 4

—

Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Article R4221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.

Article R322-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 10

Code du sport

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à la libre circulation des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball conformes aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un

Article 774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

Code de procédure civile

Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue

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