produits n'ayant pas fait l'objet d'un avis technique favorable, qui a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l'assuré dans l'exercice de son activité d'entrepreneur

termes de l'article L. 480-4 alinéa 2 du Code de l'urbanisme, ne peuvent être condamnés pour construction sans permis que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs

N'ayant pu obtenir le règlement de l'intégralité de ses créances par l'entrepreneur principal, la société Face Languedoc Roussillon a assigné la SCI et la SNC en dommages-intérêts sur le fondement de l'article

X... a assigné, en réparation de son préjudice, l'entrepreneur de travaux agricoles propriétaire de la moissonneuse-batteuse, M.

peut être réparé le préjudice imputable à la faute alléguée; que la cour d'appel, qui a relevé seulement que les travaux avaient "contribué" à déstabiliser la charpente, ne pouvait condamner l'entrepreneur

part de responsabilité que s'il a commis une faute ou délibérément accepté un risque ; que l'état du sol relevant des vérifications auxquelles doivent impérativement procéder le maître d'oeuvre et l'entrepreneur

Immobilier ; Attendu que la société Debuschère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant faite par l'entrepreneur

Code civil, pour avoir démarqué à son profit le dossier qu'elle avait livré à la société Delta vidéo entreprises, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'entrepreneur

Y..., entrepreneur ; que la société Cesari n'ayant pas réglé l'intégralité du prix des travaux réalisés par le sous-traitant, celui-ci en a demandé paiement à la société Lopez ; Attendu que la société

Commercial Union par la société Rabot Duthilleul et son assureur La Zurich ainsi que par la compagnie Sis Assurances alors que, d'une part la cour d'appel n'aurait pas caractérisé à l'encontre de l'entrepreneur

Y... un mur de clôture et de soutènement qui s'est effondré ; qu'il a assigné en indemnisation l'entrepreneur et la compagnie La Minerve auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police d'assurance

X..., couvreur, des condamnations prononcées contre ce dernier au profit de la compagnie Abeille assurances, assureur de l'entrepreneur principal, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en condamnant ainsi le

prononçant néanmoins condamnation à l'encontre de cette dernière, elle a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'action en garantie décennale à l'encontre des entrepreneurs

[E] responsable du coût résultant de la démolition des planchers, l'arrêt retient que celui-ci n'était pas assuré, qu'il a manqué à son obligation de suivi des dépenses de l'entrepreneur CRLPA à hauteur

L'entrepreneur a facturé ses travaux le 27 mars 2019, puis a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement.

extracontractuelles, soit le délai de cinq ans posé par l'article 2224 du code civil ; qu'en soumettant toutefois l'action de la société APL Co Pte Ltd, transporteur maritime, contre le sous-traitant de son entrepreneur

s'agissant de résidences de tourisme gérées par la société PV Résidence et Resorts, laquelle avait conclu avec les copropriétaires des baux commerciaux la subrogeant dans leurs droits contre les entrepreneurs

s'agissant de résidences de tourisme gérées par la société PV Résidence et Resorts, laquelle avait conclu avec les copropriétaires des baux commerciaux la subrogeant dans leurs droits contre les entrepreneurs